Mar 7, 2007

La loi sur la délinquance menace-t-elle les bloggers et le "journalisme citoyen" ?

Un blogger ou un simple citoyen qui filme ou photographie un acte de violence, comme par exemple, le tabassage par la police de Los Angeles de Rodney King en 1991, puis en publie (ou pas d'ailleurs) le résultat sur un site privé, est-il devenu un délinquant en France ?

C'est ce que semble dire l'article 26 bis A de la loi dite "Sarkozy" sur la délinquance. Loi qui a été approuvée, le 3 mars dernier, par le Conseil constitutionnelle. Un article qui fait parler de lui dans la presse et sur le web anglo-saxon (ici, ici ou encore ici et ici). Que dit-il ?

« Art. 222-43-2.Est constitutif d’un acte de complicité des atteintes volontaires à l’intégrité de la personne prévues par les articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 à 222-31 et est puni des peines prévues par ces articles le fait d’enregistrer sciemment par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission de ces infractions.

« Le fait de diffuser l’enregistrement de telles images est puni de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

« Le présent article n’est pas applicable lorsque l’enregistrement ou la diffusion résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public ou est réalisé afin de servir de preuve en justice. »

Pour info, vous pouvez accèder (ici) au détail des articles du code pénal cités plus haut. Il s'agit des actes de torture et de barbarie, des violences et des agressions sexuelles.

Il ne semble donc pas que cet article 26 bis A ait été supprimé (corrigez-moi si je me trompe). Article qui, rédigé ainsi, donne à la presse le monopole de l'information sur les faits violents. Et de fait, criminalise les bloggers et autres "journalistes citoyens" qui couvriraient ce genre de sujets.

Est-ce que je n'ai rien pigé ? Ou est-ce que vous comprenez la même chose que moi ? Qu'en dites-vous ?

1 comment:

  1. Anonymous10:16 AM

    L'article de lois s'adresse clairement aux happy slappeurs, aux vidéos de graffiti et consorts. Donc si un blog concerne une discipline "interdite par la lois" alors oui, l'article de lois concerne ces "journalistes citoyens". (ce n'est pas si nouveau, les magazines de graff sont systématiquement attaqués, idem pour des sites)

    Les bloggers qui se contentent de relayer des informations légales n'ont pas de soucis à se faire non ? Même si l'activité ne recouvre toujours pas une identité légale, cela ne saurait tarder. Et si ce qu'ils transmettent est délictueux, alors cela pourra être utilisé en justice (mais à ce propos, depuis quand les vidéos sont elles acceptées dans l'enceinte d'un tribunal comme preuves ?)

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